Conditions d'utilisation

Généralités

 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation. Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre accès au site vistaprintcorporate.com et l'utilisation que vous en faites, y compris les portails, plateformes, sites internet et mobiles (désignés collectivement sous l'appellation « le Site ») ainsi que la vente de produits et la prestation de services par Vistaprint Corporate Solutions Incorporated et/ou ses sociétés affiliées et/ou ses partenaires de distribution, le cas échéant (« Vistaprint Corporate », « nous », « notre », ou « nos ») par l'entremise du Site ou par d'autres méthodes mentionnant ces désignations, par exemple les commandes faites par téléphone ou par courriel (et autres méthodes désignées collectivement par le terme « Hors ligne ») En accédant à et en utilisant ce Site et ses applications connexes ou tout autre service fourni par Vistaprint Corporate, ou en faisant un achat ou une commande Hors ligne de produits ou services, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation ainsi que toute indication, restriction ou règle supplémentaires susceptibles d'être publiées en lien avec des sections ou services spécifiques de ce Site ou comprises dans une entente distincte liée à une commande Hors ligne. Lesdites indications, restrictions ou règles supplémentaires sont coinsidérées comme étant incluses dans les présentes Conditions d'utilisation. En utilisant le Site ou en faisant une commande Hors ligne au nom d'une entreprise, organisation ou autre personne morale quelle qu'elle soit, vous certifiez que vous êtes autorisé-e à approuver les présentes Conditions d'utilisation au nom de ladite entreprise, organisation ou autre personne morale dans son ensemble.

Toute offre, transaction, commande ou entente liée à un produit ou service fourni par Vistaprint Corporate par l'entremise de son Site ou Hors ligne, est régie par les présentes Conditions d'utilisation. Les autres conditions supposées par le client ou par tout autre tiers représentant le client sont nulles et sans objet au regard des présentes Conditions d'utilisation, que Vistaprint Corporate les ait expressément refusées ou non.

Vistaprint se réserve le droit de modifier ce Site et les présentes Conditions d'utilisation à tout moment sans avis préalable. Nous vous conseillons de relire les présentes Conditions d'utilisation à chaque fois que vous accédez à ce Site ou faites une commande Hors ligne.

 

Avis

 

Vous consentez à recevoir de notre part tout avis ou toute communication d'ordre juridique par voie électronique, sous forme de publication sur notre Site ou, si nous le décidons, par courriel à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre inscription sur notre site ou de votre commande Hors ligne. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir ce type de communications par voie électronique de notre part en contactant notre service à la clientèle.

 

Utilisation du site

 

Vous avez la permission d'accéder à et d'utiliser ce Site et son Contenu (tel que défini ci-après) uniquement à des fins d'interaction avec Vistaprint Corporate et/ou de préparation, d'évaluation et de commande de produits ou services (ci-après désignés par le terme « Produits ») auprès de Vistaprint Corporate. Tout autre usage, comme le téléchargement, la rétention, l'utilisation, la publication ou la diffusion du Contenu est prohibé. L'obtention de Produits de Vistaprint Corporate ne vous autorise pas à utiliser quelque partie du Contenu que ce soit, à l'exception des Produits finis fournis par Vistaprint Corporate.

Vous acceptez d'utiliser ce Site de manière responsable, conformément aux présentes Conditions d'utilisation et à vos lois et réglementations locales, y compris les réglementations d'importation et d'exportation. Aucune partie du Contenu ne peut être utilisée comme marque de commerce ou de service, à des fins pornographiques, illégales, de diffamation, d'atteinte à la vie privée ou de violation du secret professionnel, de droits d'auteur, marques de fabrique, de commerce ou de service, ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une personne physique ou morale. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour créer des Produits offensants, illégaux, diffamatoires, calomnieux, menaçants, préjudiciables, obscènes, malveillants ou autrement inappropriés. Vistaprint Corporate se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser ou d'accepter tout contenu soumis par vous, et de refuser toute commande, à tout moment, pour n'importe quelle raison. Vistaprint Corporate peut résilier ses services aux clients impliqués dans l'utilisation de Vistaprint Corporate à des fins indésirables ou qui contreviennent aux présentes Conditions d'utilisation, et/ou supprimer leur compte. Vous exemptez Vistaprint Corporate de toute responsabilité, quelle qu'elle soit, envers vous ou tout autre tiers, liée à une telle résiliation ou suppression.

En faisant une commande sur ce Site ou Hors ligne, vous garantissez sans exception avoir les droits, permissions et l'autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez Vistaprint à créer les Produits commandés par vous. Vous reconnaissez être responsable de la protection de votre mot de passe et de l'accès à votre compte d'utilisateur. Vous assumez la responsabilité de toute commande ou autre action effectuée par l'entremise de votre compte d'utilisateur.

Quiconque achète des Produits auprès de Vistaprint Corporate sur le Site ou Hors ligne est considéré comme client-e de Vistaprint Corporate. Tous les réglements, toutes les politiques et procédures de Vistaprint Corporate régissant les commandes, les données concernant le client, le service à la clientèle et la vente de Produits s'appliquent à tous les clients et à toutes leurs commandes. Sans limiter la portée de ce qui précède, Vistaprint Corporate détient et conserve toutes les données concernant ses clients et leurs commandes et peut, à sa seule discrétion, utiliser ces données et informations en confomité avec les lois en vigueur et avec ses propres réglements, politiques et procédures.

 

Propriété intellectuelle

 

Ce Site contient des éléments graphiques, des photographies, des images, des mises en page, des illustrations, du texte, des polices de caractères, de la musique, des logiciels et d'autres informations (ci-après désignés comme « Contenu »). Ce Site et tout son Contenu sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle de Vistaprint Corporate et/ou de ses sociétés affiliées, ou sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle des parties qui en ont autorisé l'utilisation par Vistaprint Corporate. Tous les droits concernant ce Site et son Contenu sont réservés dans le monde entier. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d'utiliser toute partie du Contenu, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions d'utilisation. Vistaprint Corporate se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier n'importe quelle partie du Contenu à tout moment et sans avis préalable. Toute modification du Contenu, par vous ou par Vistaprint, demeure la propriété de Vistaprint Corporate et de ses concédants.

Vous certifiez avoir les permissions et les droits nécessaires pour utiliser tout texte, graphisme ou éléments de graphisme, ou toute image, y compris et sans s'y limiter vos marques de commerce, vos logos, uniformes ou autres articles de marketing (collectivement désignés par le terme « Contenu du client ») que vous transmettez directement ou indirectement à Vistaprint Corporate par téléchargement sur son Site, par courriel, par lien hypetexte ou toute autre méthode aux fins de production de votre commande, et que Vistaprint Corporate ne violera aucun droit de propriété, droit d'auteur ni autre droit commercial par l'utilisation du Contenu du client fourni par vous.

Vous autorisez Vistaprint Corporate à copier, modifier, distribuer, utiliser, afficher, publier, diffuser à des tiers, créer des articles dérivés et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, aux fins d'honorer votre commande, de vous proposer des produits et services et/ou à faire valoir ses droits et à remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation. De plus, vous certifiez absolument et sans condition que vous avez l'autorité et les droits nécessaires pour autoriser les utilisations susmentionnées du contenu fourni par le client.

Tout graphisme et/ou texte (désignés collectivement par le terme « graphismes ») préparé par Vistaprint Corporate pour vous peut avoir des ressemblances avec des Graphismes préparés par Vistaprint Corporate pour d'autres parties. Aucun droit ni privilège ne vous est transféré concernant tout graphisme (ou ses éléments) fourni par Vistaprint Corporate, et Vistaprint Corporate se réserve le droit d'utiliser le même graphisme ou un graphisme semblable ou ses éléments pour d'autres parties présentes et futures. Vistaprint Corporate n'offre aucune garantie que les Graphismes ne violeront pas une marque déposée ou d'autres droits de tiers ni ne feront l'objet d'une réclamation pour une telle violation. La consultation d'un avocat concernant la disponibilité légale d'un Graphisme et sa non-violation des droits de tiers relève de votre seule responsabilité. Hormis le Contenu appartenant au client, tous les droits afférents aux Graphismes, y compris et sans s'y limiter leurs versions finales et intermédiaires sont détenus par Vistaprint.

 

Transfert de droit

 

Vous acceptez que la responsabilité en cas de perte et de titre de propriété concernant tout Produit tangible vous soit transférée lors de la remise desdits produits par Vistaprint Corporate au transporteur. Pour tout Produit fourni au client par voie électronique, le client accepte que la livraison de ce Produit soit considérée comme ayant été effectuée (a) au moment de la livraison du Produit par courriel ou autre communication électronique adressée au client ou (b) au moment de l'envoi au client d'un avis de disponibilité du Produit téléchargeable à partir du Site.

 

Indemnisation

 

Vous acceptez d'indemniser Vistaprint Corporate, ses sociétés affiliées et toutes les parties auxquelles Vistaprint Corporate a octroyé des licences d'utilisation du Contenu, ainsi que leurs directeurs, représentants et employés, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, frais et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables et dépenses survenant de ou liées à (i) votre violation des présentes Conditions d'utilisation, (ii) tout procès, réclamation ou demande survenant de ou liée à un texte, graphisme à une photographie, image ou autre matériel fourni à Vistaprint Corporate ou autrement ajouté par vous au Produit. En ce qui concerne la clause (ii), vous acceptez que nous ayons le droit de contrôler la défense de toute poursuite, plainte ou réclamation.

 

Décharge de garantie

 

LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE NE PEUT PAS ÊTRE GARANTI SANS INTERRUPTION NI SANS ERREUR. NOUS FOURNIRONS TOUS LES EFFORTS RAISONNABLEMENT ATTENDUS POUR REPRÉSENTER FIDÈLEMENT LES ATTRIBUTS DES DIFFÉRENTS PRODUITS, MAIS NE POUVONS PAS GARANTIR LEUR EXACTITUDE NI L'ABSENCE DE TOUTE ERREUR. DES RÉFÉRENCES ET LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES DE SOCIÉTÉS INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET LIENS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE.

Tous les produits que vous commandez sur le Site sont personnalisés pour vous. Par conséquent, aucun retour n'est permis pour raison autre qu'un défaut de fabrication. Nous ne sommes pas responsables des erreurs suivantes : les erreurs d'orthographe, de grammaire ou de ponctuation du fait du client, la mauvaise qualité ou basse résolution des images téléchargées, les erreurs de graphisme de la responsabilité du client lors de la création du produit, les erreurs dans la sélection d'options par le client, telles que la finition, la quantité ou le type de produit, ainsi que les produits endommagés après livraison au client. Veuillez vérifier attentivement votre graphisme et corriger toute erreur éventuelle avant de confirmer votre commande. Vistaprint Corporate ne vérifie pas les documents créés par ses clients avant de lancer la production.

Si vous constatez un défaut de fabrication à la réception de votre produit, veuillez contacter le ou la responsable de votre compte. Il se peut qu'on vous demande de fournir certaines informations, et, selon les circonstances, le ou la responsable de votre compte pourrait vous proposer de réimprimer votre commande ou vous offrir un remboursement ou un crédit. Les crédits offerts peuvent faire l'objet de certaines restrictions.

 

Limitation de responsabilité

 

VISTAPRINT CORPORATE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTNENAIRES SOUS LICENSE, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, REPRÉSENTANTS OU EMPLOYÉS, NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES ACCIDENTELS, INDIRECTS OU SUBSÉQUENTS, NI D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D'ACCÈS, DE DONNÉES OU DE REVENUS, QUE VISTAPRINT CORPORATE AIT OU NON ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES CAUSÉS PAR OU LIÉS À L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DE SON SITE, DES PRODUITS OU SERVICES VENDUS EN LIGNE OU HORS LIGNE, Y COMPRIS ET SANS S'Y LIMITER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ERREUR, INTERRUPTION DE SERVICE OU OMISSION, UN VIRUS OU UN RETARD. EN AUCUN CAS VISTAPRINT CORPORATE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES OU CONSÉQUENCES DUES OU LIÉES À UNE MAUVAISE UTILISATION PAR VOUS DU SITE, DE SON CONTENU OU DES PRODUITS ET SERVICES PROCURÉS.

Si votre juridiction interdit les limitations de responsabilité ou décharges de garantie susmentionnées en tout ou partie, les limitations et décharges explicitement interdites ne s'appliquent pas à vous, mais toutes les autres restent valides. Les limitations et décharges susmentionnées s'appliquent dans toute la mesure permise par les lois en vigeur.

 

Commentaires

 

Tout commentaire ou toute suggestion, proposition et autre (désignés collectivement par le terme « commentaires ») founi-e à Vistaprint Corporate en lien avec les Produits, le fonctionnement ou le contenu du Site devra être soumis-e par son auteur-e et reçu-e par Vistaprint Corporate sans exigence de confidentialité. Tous les Commentaires soumis à Vistaprint Corporate deviennent la propriété exclusive de Vistaprint Corporate. En soumettant votre Commentaire à Vistaprint Corporate, vous acceptez de transférer, gratuitement, tous vos droits et intérêts au regard de l'information fournie, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous autorisez Vistaprint Corporate à utiliser ces informations librement et sans restriction.

 

Confidentialité

 

Vistaprint Corporate explique dans sa Politique de confidentialité comment elle collecte, utilise, conserve et protège les informations que vous soumettez en utilisant le Site ou en faisant une commande Hors ligne. Cette Politique de confidentialité s'applique à chaque visite du Site, à chaque utilisation d'un de nos services, à chaque achat de Produit et à chaque transaction ou entente conclue par l'entremise du Site ou Hors ligne.

 

Autres considérations

 

Vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir la permission d'un parent ou tuteur pour utiliser le Site ou faire une commande Hors ligne. En utilisant le Site ou en commandant Hors ligne, vous certifiez avoir au moins 18 ans ou avoir la permission d'un parent ou tuteur.

Si une disposition ci-incluse était jugée non applicable par un tribunal compétent, elle serait modifiée de façon à la rendre applicable, ou, si une telle modification était jugée insatisfaisante par le tribunal compétent, la disposition serait nulle et non avenue, sans qu'aucune autre disposition ci-incluse n'en soit affectée.

 

Loi applicable

 

La partie contractuelle avec laquelle vous concluez la présente entente est le fournisseur des produits et services offerts et vendus sur le Site et Hors ligne, à savoir Vistaprint Corporate Solutions Incorporated, une société fondée au Delaware dont le siège social se trouve à Waltham, dans l'État du Massachusetts. Toutes les questions liées à la protection, à la violation ou au détournement de documents protégés par le droit d'auteur sont régies par les lois des États-Unis d'Amérique sur le droit d'auteur. Toutes les autres questions liées à votre utilisation du Site, y compris l'accès au Site, ou d'autres méthodes Hors ligne sont régies par les lois du Commonwealth du Massachusetts. Toute poursuite ou procédure judiciaire résultant de votre utilisation du Site, y compris l'accès au Site, ou d'une autre méthode Hors ligne sera administrée à Boston, dans l'État du Massachusetts. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux siégeant à Boston dans l'état du Massachusetts et acceptez que ces tribunaux soient compétents pour une telle poursuite ou procédure judiciaire. Vous acceptez en outre de ne pas affirmer lors de toute poursuite ou procédure judiciaire impliquant Vistaprint Corporate qu'un tribunal siégeant à Boston, dans l'état du Massachusetts, pose un inconvénient pour le déroulement de la poursuite ou procédure en question. Vous acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux ventes régies par les présentes Conditions d'utilisation.